Personne morale non assujettie. Assujettissement, Brotcorne du 08.10.2008Personne morale non assujettie. Assujettissement

Personne morale non assujettie

Assujettissement

QUESTION

1. Un ordre professionnel est-il ou non un assujetti à la TVA? 2. Dans la négative, pour quel motif ?

REPONSE

En vertu de l'article 6, alinéa 1er, du Code de la TVA, les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsqu'à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions. Toutefois, en vertu de l'alinéa 2 dudit article 6, la qualité d'assujetti leur est reconnue pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. En outre, les activités ou opérations expressément citées à l'alinéa 3 du même article 6 entraînent d'office l'assujettissement des organismes publics, dans la mesure où elles ne sont pas négligeables. Un établissement public présente notamment les caractéristiques suivantes : - il est doté d'une personnalité juridique distincte de l'autorité publique qui l'a créé; - il est créé par une loi, un arrêté, un décret ou une ordonnance (procédé juridique de la fondation); - il est créé dans le but de satisfaire certains besoins collectifs d'intérêt général; - il bénéficie d'une autonomie d'organisation et de gestion dans l'exercice de ses activités; - il reste soumis, dans des mesures variables, à divers contrôles dont ceux de tutelle administrative. Dès lors qu'il s'agit d'ordres professionnels créés par le procédé juridique de la fondation, il n'y a donc pas lieu de les considérer comme des assujettis, sauf dans l'hypothèse où les conditions d'application de l'alinéa 2 ou 3 de l'article 6 du Code de la TVA seraient rencontrées.