Travaux d'entretien effectués par son propre personnel

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1186, p. 5-6

Travaux d'entretien effectués par son propre personnel

QUESTION

En décembre dernier, le ministre a déclaré que la tolérance administrative applicable aux travaux de réparation effectués sur un bien immeuble pourrait également être invoquée par les assujettis à la TVA de droit public et dès lors, plus exclusivement par des assujettis de droit privé.

Selon le Manuel de la TVA sur Fisconet, la tolérance ne s'applique qu'aux contribuables dont l'activité économique est entièrement exonérée d'impôt sur la base de l'article 44 du Code. Les communes n'étant que partiellement assujetties à la TVA, cela signifie-t-il que les communes n'entrent pas en ligne de compte pour la tolérance administrative ?

La description de la tolérance administrative telle que contenue dans le manuel de la TVA correspond-elle à la ratio legis ? Le ministre va-t-il désormais mieux décrire la tolérance administrative pour que tous les assujettis à la TVA puissent compter sur une application correcte et identique ?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

Aucune TVA n'est due sur les travaux de réparation et d'entretien effectués par un contribuable, lorsqu'il s'agit d'actes pour lesquels une dispense est prévue sur la base de l'article 44 du CIR '92. Aucune TVA n'est donc due sur les travaux effectués par le personnel communal aux bâtiments gérés par les autorités communales et auxquels s'applique l'article 44. À cet égard, je songe notamment aux écoles, aux maisons de repos pour personnes âgées, aux bibliothèques, aux centres culturels et aux hôpitaux.

Il en va de même pour les travaux effectués dans des habitations sociales par le personnel de sociétés régionales de logement ou de CPAS.

L'article 19, §2, ne s'applique toutefois pas aux travaux effectués par le personnel communal aux infrastructures utilisées par la commune dans le cadre de sa mission publique. Je pense ainsi à la maison communale, aux voiries publiques et aux parcs.

Nous avons rédigé en collaboration avec l'Union des villes et communes une circulaire contenant des précisions sur les modifications apportées à l'article 6 du code de la TVA. Cette circulaire est quasiment prête.

CONCLUSION

(de M. Devlies)

La concertation avec les communes est une bonne chose. Mieux vaut tard que jamais d'ailleurs. Je regrette toutefois que cet article ait été joint à la loi-programme, alors que la directive européenne ne l'imposait pas. Cela représente une charge supplémentaire pour les communes.