Code de la TVA. Article 6 (QO 5422)Code de la TVA. Article 6 (QO 5422).

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/049 du 09.11.2015, p. 257

Code de la TVA. - Article 6

QUESTION

On avait annoncé l'an dernier la publication d'une circulaire qui expliciterait les modalités d'application de l'article 6 du Code de la TVA, en particulier aux pouvoirs locaux.

L'article 6 fixe les conditions dans lesquelles les autorités publiques doivent ou non être considérées comme assujetties à la TVA. Sauf erreur de ma part, et alors qu'une année a passé, la circulaire précitée n'a pas encore paru. Nombre de pouvoirs locaux font pourtant l'objet de contrôles fiscaux.

1. Pouvez-vous préciser quand est attendue la circulaire relative à l'application de l'article 6 du Code de la TVA?

2. Comment peut-on garantir aujourd'hui une application uniforme de la législation TVA par l'administration en l'absence de circulaire?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.11.2015,

J'ai récemment confié à mon administration le soin de compléter le projet de circulaire relatif à l'article 6 du Code de la TVA à l'aide de cas concrets d'application susceptibles de se présenter en pratique. Dès que ces adaptions auront été réalisées, cette circulaire pourra être publiée. Il a été convenu avec les acteurs concernés que cette circulaire n'entrerait en vigueur qu'une demi-douzaine de mois après sa publication afin qu'ils disposent du temps suffisant pour en prendre connaissance. La date exacte de l'entrée en vigueur sera donc communiquée au moment de la publication de la circulaire précitée.

En 2008, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition sur la base de laquelle la qualité d'assujetti à la TVA était attribuée de plein droit aux organismes de droit public qui effectuent des opérations exemptées. Compte tenu de l'insécurité juridique qui en a découlé, un régime transitoire est applicable depuis le 01.01.2009. Ce régime transitoire prévoit que la qualité d'assujetti ne doit être retenue à l'égard des organismes de droit public que pour les opérations qui leur confèrent cette qualité de manière certaine.

Pour d'éventuelles questions ou en cas de problèmes d'application, les organismes de droit public peuvent toujours s'adresser à l'office de contrôle de la TVA dont ils dépendent.