Taxe kilométrique selon les Régions

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/088 du 12.09.2016, p. 410

Taxe kilométrique selon les Régions.

QUESTION

La nouvelle taxe kilométrique pour les poids lourds qui entrera en vigueur le 1 avril 2016 suscite un vif émoi chez les transporteurs routiers. Outre les maladies de jeunesse concernant l'aspect technique (le On Board Unit) de cette taxe kilométrique, nombre d'autres problèmes se font jour àpropos des différentes manières de prélèvement appliquées par les Régions.

Ainsi, un chauffeur de camion qui traverse notre pays, et ce faisant les trois Régions, recevra par conséquent pas moins de trois factures différentes avec trois modalités de paiement différentes. Outre une réduction de la sécurité juridique, cet état de fait entraîne une énorme charge administrative inutile pour les transporteurs. Cette situation peut constituer un facteur démotivant pour le secteur en question qui est actif chaque année dans notre pays.

1. Confirmez-vous l'existence de tarifs TVA différents dans les trois Régions de notre pays?

2. Dans l'affirmative, quelles possibilités envisagez-vous afin de simplifier la tâche pour les transporteurs routiers?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.09.2016,

1. Depuis le 1er avril 2016, tous les détenteurs de poids lourds, d'une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes, doivent s'acquitter d'un prélèvement kilométrique, afin d'emprunter les autoroutes ainsi que certaines routes régionales et communales.

Les trois Régions sont responsables de leurs propres routes, ainsi que de leur infrastructure et déterminent, de manière autonome, les prélèvements et tarifs.

En Région flamande et dans celle de Bruxelles Capitale, l'infrastructure est gérée par la Région. Par contre, en Wallonie, la gestion des péages routiers est confiée à la société anonyme Sofico.

Cette distinction entraîne d'importantes conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans la relation entre le consommateur final et les entités (la Région ou la SA), au nom de qui le prélèvement kilométrique est perçu.

En effet, en application de l'article 6 du Code TVA, les Régions de l'État belge ne sont pas, en principe, considérées comme des assujettis à la TVA. Il a été décidé que pour l'activité qui consiste à octroyer l'accès à des voies de communication et aux ouvrages d'art qui s'y rattachent, ainsi que l'octroi du droit de les utiliser, les régions ne relèvent pas d'une des exceptions à ce principe de nonassujettissement.

C'est pourquoi, le prélèvement kilométrique n'est pas soumis à la TVA, en Région flamande et dans la Région de Bruxelles Capitale.

En revanche, la société anonyme Sofico est considérée comme un assujetti normal à la TVA. En effet, il ne s'agit pas d'une personne morale de droit public, au sens de l'article 6 du Code TVA. Dans ce cas, la TVA est due sur le prélèvement kilométrique.

Cette analyse, qui découle de l'application de la réglementation TVA nationale et européenne, a été communiquée le 26 juin 2013, par mon prédécesseur, aux trois Régions ainsi qu'à Sofico.

2. La perception du péage est organisée de manière à ce que le service provider, qui perçoit le prélèvement kilométrique au nom des entités (Régions et SA), établisse une facture, sans mention de la TVA, pour la partie du trajet qui est parcourue dans la Région flamande ou celle de Bruxelles Capitale. Pour la partie du trajet qui est parcourue dans la Région wallonne, une facture sera émise avec mention de la TVA.

Cette TVA peut être portée en déduction par les usagers finals, conformément aux règles habituelles.