Pouvoirs publicsTVA. Pouvoirs publics.

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/057 du 11.01.2016, p. 356

TVA. - Pouvoirs publics.

QUESTION

En vertu de la réglementation européenne, les pouvoirs publics ne sont pas exemptés du paiement de la TVA.

Pour l'état fédéral, il s'agit d'une opération nulle puisque l'état perçoit lui-même la TVA qu'il doit payer sur certaines factures. Il reprend donc d'une main ce qu'il donne de l'autre, tout en cédant tout de même 1 % de la TVA à l'Union européenne.

Cette neutralité budgétaire ne s'applique cependant pas aux pouvoirs subordonnés puisqu'ils ne peuvent récupérer la TVA qu'ils ont payée.

Cette situation a plusieurs effets néfastes, parmi lesquels la tendance des pouvoirs régionaux, quelque peu contradictoire pour un exécutif, à "optimiser" leur TVA,. Ainsi par exemple, la Région wallonne a incorporé ses autoroutes dans une entreprise publique séparée (la "Sofico") pour que la déductibilité de la TVA puisse à nouveau s'appliquer aux investissements réalisés sur le réseau autoroutier.

D'autres pouvoirs régionaux reprennent des tâches auparavant dévolues au marché privé. Ainsi par exemple, les autorités flamandes ont retiré à une société privée la gestion du système informatique de perception du précompte immobilier; en assurant elle-même ces tâches, la Flandre économise 21 % de TVA.

Assez paradoxalement, cette évolution crée non pas un "lean government", c'est à dire un appareil étatique allégé et efficace, mais un pouvoir pachydermique qui reprend des emplois au marché privé.

La même discussion revient également souvent sur le plan communal, par exemple en ce qui concerne l'enlèvement des immondices. Plusieurs pays de l'Union européenne (la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et la Finlande) ont dès lors constitué un fonds de compensation de la TVA pour leurs pouvoirs subordonnés.

1. Que pensez-vous d'un tel mécanisme de financement permettant de compenser les dépenses des pouvoirs locaux en matière de TVA?

2. Quel est le montant de la TVA versée l'année passée, c.-à-d. en 2014, respectivement par:

a) la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale;

b) la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone;

c) les provinces flamandes et les provinces wallonnes;

d) les communes flamandes, les communes bruxelloises, les communes wallonnes (à l'exception de celles situées sur le territoire germanophone) et les communes germanophones?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 08.01.2016,

Conformêment à l'article 6 du Code TVA, les autorités publiques ne sont pas considérées comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, de sorte que leurs opérations ne sont pas soumises à la TVA. Elles ne peuvent par conséquent récupérer la TVA sur les achats se rapportant à ces opérations.

Les autorités publiques sont toutefois considérées comme des assujettis pour leurs activités ou opérations, s'ils sont pour cela en concurrence avec des opérateurs privés. Les règles normales du droit à déduction sont alors applicables aux achats relatifs à ces opérations. En outre, une autorité publique sera toujours considérée comme un assujetti pour un nombre limité d'opérations prévues par la loi, tels les services de télécommunication, la fourniture et la distribution d'eau et de gaz, etc.

Plusieurs autorités publiques se trouvent ainsi dans une situation où elles réalisent tant des opérations qui ne sont pas soumises à la TVA que des opérations pour lesquelles elles sont considérées comme un assujetti.

Un certain nombre d'États membres (Suède, Finlande, Danemark, France, Espagne, Portugal, Pays-bas et Royaume-Uni) ont en effet instauré un système de remboursement en faveur des personnes de droit public pour la TVA qui ne peut être restituable.

Outre l'impact budgétaire et la difficulté de fixer des critères clairs pour déterminer les investissements ouvrant accès au fonds, le fonctionnement de ce système souffre d'une critique importante, à savoir favoriser essentiellement les communes les plus riches. Au plus une commune réalise des investissements, au plus elle pourra faire appel au fonds de compensation.

Depuis plusieurs années déjà un débat est ouvert concernant une application élargie de la TVA aux autorités publiques, en particulier dans la perspective d'éviter les possibles distorsions de concurrence avec les opérateurs privés ou tout au moins de les réduire. La Commission européenne a déjà fait réaliser différentes études afin d'établir quels sont les points à problèmes les plus importants sur le plan pratique théorique. En outre, deux consultations publiques ont successivement été effectuées afin de sonder auprès des opérateurs privés mêmes, quels sont pour eux les problèmes les plus importants.

Il ressort de ces consultations publiques que la Commission européenne prend en considération l'introduction d' un mécanisme de compensation dans la législation européenne comme une option politique. Etant donné que cette approche ne met pas fin à la distorsion de concurrence entre les autorités publiques et le secteur privé concernant les opérations à la sortie, cela n'est cependant pas une solution suffisante pour la Commission européenne.

Pour le moment, la Commission européenne examine quel serait l'impact d'une modification de la directive TVA actuelle. Il s'agit de la dernière étape pour une proposition de modification de la directive TVA.