JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire19.04.1990
Opérations fournies dans le cadre des services d'aide seniors, d'aide ménagères
Question parlementaire22.02.1990
Telecommunication. prestation de service. taux. belgacom. radiotelephone. redevance
Question parlementaire30.01.1990
Groupements d'intérêt économique (loi du 17 juillet 1989). Régime en matière
Question parlementaire14.04.1989
Prestations des réviseurs d'entreprises. Contrôle de la comptabilité et des comptes annuels
Question parlementaire18.11.1988
Grevant le coût des repas pris par les membres du personnel d'une
Question parlementaire20.05.1988
Agences immobilières. Intervention dans la location d'appartements. Prestation de services. Base d'imposition
Question parlementaire10.03.1988
Services fournis par des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables. Délivrance d'une note
Question parlementaire28.08.1987
Transport international de voyageurs effectué par des transporteurs étrangers. Calcul forfaitaire
Question parlementaire26.06.1987
Cession d'une branche d'activité accompagnée de la location du bâtiment
Question parlementaire22.05.1987
Erection d'un bâtiment par une société. Déduction ou non de la T.V.A.
Question parlementaire28.01.1987
Fourniture de services par une S.P.R.L. à une autre S.P.R.L. dont elle
Question parlementaire04.12.1986
Prestation de service. graphiste. lay out. photocomposition. publicite. travail de publicite. imprime
Question parlementaire26.09.1986
Telecommunication. lieu de la prestation de service. telephone. prestation de service. taux.
Question parlementaire11.04.1986
Offices de tarification agréés. Majoration des montants facturés
Question parlementaire04.04.1986
Exploitation accessoire d'un débit de boissons par des clubs sportifs. Assujettissement
Question parlementaire09.12.1985
Courtiers ou mandataires en assurances. Prestations de services exemptées de la taxe
Question parlementaire18.03.1985
Droit de superficie. Bâtiments construits comme biens d'investissement. Expiration du droit
Question parlementaire13.03.1985
Radios libres. Qualité d'assujetti. Opérations imposables ou non. Régime des déductions
Question parlementaire05.10.1984
Particulier. Mise à la disposition de logements avec petit déjeuner
Question parlementaire31.01.1984