Cession d'une branche d'activité accompagnée de la location du bâtimentCession d'une branche d'activité accompagnée de la location du bâtiment et de l'obligation de s'approvisionner chez le cédant. Révision de la déduction des taxes ayant grevé le bâtiment

Questions et Réponses, Sénat

Cession d'une branche d'activité accompagnée de la location du bâtiment et de l'obligation de s'approvisionner chez le cédant - Révision de la déduction des taxes ayant grevé le bâtiment

QUESTION

Dans sa réponse à ma question parlementaire no 171 du 16 février 1987 (bulletin des Questions et Réponses du Sénat du 17 mars 1987, p. 1478), l'honorable Ministre a précisé que la révision prévue à l'article 48, § 2, du Code de la T.V.A., s'applique aux travaux d'aménagement effectués à un bâtiment pris en location par un assujetti, à partir du moment où ce dernier cède son droit de bail.

L'honorable Ministre pourrait-il me faire connaître, sur le plan des principes, sa position sur le point suivant:

Une société exploite un commerce dans un immeuble dont elle est propriétaire. Elle fait effectuer des travaux de transformation et récupère normalement la T.V.A.

Au cas où elle céderait son fonds de commerce et concéderait un bail au nouvel exploitant avec obligation pour ce dernier de lui réserver tous ses achats, les T.V.A. déduites sur les travaux doivent-elles être sujettes à la révision prévue au Code de la T.V.A., à l'article 48, § 2?

REPONSE

L'honorable Membre vise la situation où une société. tout en conservant la qualité d'assujetti pour une partie de ses activités, donne en location à un tiers à qui elle a cédé une branche d'activité, les bâtiments dans lesquels elle exerçait l'activité cédée.

Comme la location immobilière est une opération qui sort du champ d'application de la T.V.A. et ne permet pas la déduction, cette société est, en principe, tenue de revoir les déductions opérées en ce qui concerne les taxes ayant grevé les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration effectués à l'immeuble donné en location.

La circonstance que la location immobilière s'accompagne de l'obligation de s'approvisionner en marchandises auprès du loueur ne permet pas de s'écarter de la règle précitée. La Cour d'appel de Gand, dans un arrêt du 18 mai 1983, a du reste décidé que, hormis le leasing immobilier visé à l'article 18, § 2, du Code de la T.V.A., la location d'un bien immobilier reste en dehors du champ d'application de la T.V.A., même si le contrat impose au locataire commerçant l'obligation de s'approvisionner chez le loueur.

Si l'honorable Membre vise un cas concret, je suis disposé à faire procéder à une enquête pour autant que le nom et l'adresse de l'assujetti concerné me soient communiqués.