Questions et Réponses, Chambre
Location de résidences de vacances par un exploitant d'un centre de vacances et par un exploitant d'un terrain de camping - Location immobilière - Mise à disposition d'un emplacement par un exploitant d'un terrain de camping
QUESTION
Une société anonyme, bailleresse de logements de week-end dans un parc de vacances, envoie à ses locataires des factures pour le paiement des loyers et de la consommation d'eau et d'électricité.
La T.V.A. est portée en compte non seulement sur les courtages et sur les coûts de l'eau et de l'électricité entre autres, mais également au taux de 6% sur le loyer proprement dit.
Cette application de la T.V.A. sur les loyers ne serait pas légale, ou du moins il y aurait des divergences de vue au sein des services de la T.V.A. sur l'obligation ou non d'appliquer la T.V.A. aux loyers.
Le Ministre pourrait-il me faire savoir si, pour la location de séjours de week-end dans un camping ou dans un parc de vacances, le bailleur est ou non tenu de porter en compte la T.V.A. sur les loyers, et dans l'affirmative, en vertu de quelles dispositions légales?
REPONSE
Dans le cas visé par l'honorable Membre, il s'agit manifestement de la location de résidences de vacances, immeubles par nature, telles que chalets, bungalows, petites maisons, pavillons ou autres résidences du même genre, par l'exploitant d'un centre de vacances qui n'est pas considéré comme un terrain de camping au sens de la loi du 30 avril 1970 sur le camping (v. Moniteur belge du 6 juin 1970).
Cette opération tombe en dehors du champ d'application de la T.V.A. Dès lors, cette taxe n'est pas due sur le loyer.
Par contre, lorsqu'une telle opération est effectuée par l'exploitant d'un terrain de camping, il s'agit d'une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 10° du Code de la T.V.A. dans la mesure où l'opération consiste en la mise à disposition du terrain à l'exclusion du bâtiment. La taxe est due au taux de 6 % sur la partie du prix qui se rapporte à la mise à disposition du terrain et aux frais accessoires (accès aux parties communes, eau, électricité, etc.). La mise à disposition du bâtiment reste, dans ce cas également, en dehors du champ d'application de la T.V.A.
Juriel