JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée04.05.2006
Droits d’enregistrement, Branche d'activité, Apport, Exonération, Impôt de sociétés
3occurrences
Décision anticipée27.04.2006
Droits d’enregistrement, Branche d'activité, Exonération, Scission partielle
2occurrences
Décision anticipée19.01.2006
Branche d'activité, Exonération, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
3occurrences
2occurrences
Décision anticipée12.05.2005
Droits d’enregistrement, Apport en société, Apport d'une branche d'activité
2occurrences
Décision anticipée24.02.2005
Droits d’enregistrement, Apport d'une branche d'activité, Exonération
1occurrence
2occurrences
1occurrence
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