JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999, établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2023
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2023, C-505/22, Deco Proteste
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.2011
Arrêt de la Cour du 14 juillet 2011, C-464/10
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010
Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-237/09
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ArrêtTribunal de l'Union européenne02.09.2026
Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026, T-397/25, A&P Deco NV
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ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
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ArrêtCour de cassation11.01.2024
Droit à déduction, Déduction de la TVA historique, Assujettissement
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ArrêtCour de cassationF.18.0145.F29.05.2020
Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), Services agricoles
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ArrêtConseil d'État243.41517.01.2019
Rejet du recours en annulation, Système de caisse enregistreuse
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