JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée22.09.2026
Fusions par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
1occurrence
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Décision anticipée25.08.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée14.07.2026
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
2occurrences
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Décision anticipée07.07.2026
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
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Décision anticipée30.06.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
2occurrences
7occurrences
1occurrence
4occurrences
Décision anticipée02.06.2026
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement
4occurrences
1occurrence
1occurrence
9occurrences
Décision anticipée31.03.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée31.03.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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