JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire16.06.1997
Prestation de service. localisation de la prestation de service. automobile. travaux
Question parlementaire09.05.1997
Droit a deduction. deduction. exclusion du droit a deduction. nourriture et boisson.
Question parlementaire24.02.1997
Exemption art.44. administrateur. fonds commun de placement. gestion de fonds commun
Question parlementaire14.02.1997
Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe.
Question parlementaire14.01.1997
Banque de donnee informatisee. donnee informatique. reseau informatique international. transmission de donnee
Question parlementaire29.11.1996
Action. cession d'action. emission d'action. exemption art.44. livraison de bien. prestation
Question parlementaire29.11.1996
Universalite de bien. fonds de commerce. apport en societe. amende fiscale. interet
Question parlementaire15.10.1996
Taux. taux reduit. horticulture. arboriculture. amenagement de jardin. entreprise de jardinage. plante.
Question parlementaire09.10.1996
Prestation de service. lieu de la prestation de service. destruction de matiere
Question parlementaire02.10.1996
Prestation de service. reseau informatique international. localisation de la prestation de service.
Question parlementaire13.05.1996
Fonds de commerce. livraison de bien. cession de bail. travail immobilier. location
Question parlementaire13.05.1996
Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe.
Question parlementaire02.04.1996
Agriculteur, regime particulier, centre de gestion agricole, taux reduit
Question parlementaire02.04.1996
Agriculteur. regime particulier. centre de gestion agricole. taux. taux reduit
Question parlementaire04.03.1996
Prestation de service. circulaire 4/1996. automobile. base d'imposition. operation assimilee
Question parlementaire21.02.1996
Prestation de service, veterinaire, examen sanitaire, abattoir, controle sanitaire
Question parlementaire21.02.1996