JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire20.01.2000
Avantage obtenu autrement qu'en espèces, Avantage social au personnel
Question parlementaire20.01.2000
Deduction. droit a deduction. nourriture et boisson. avantage social a caractere collectif.
Question parlementaire18.01.2000
Prestation de service. assujetti. exemption art.44. assujettissement. installation sportive. etablissement d'education physique.
Question parlementaire05.01.2000
Obligation. note T.V.A.. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.
Question parlementaire13.10.1999
Prestation de service. entrepot. entreposage. droit d'enregistrement
Question parlementaire10.09.1999
Horeca. Délivraison d'un accusé de réception. Salles des fêtes faisant partie d'une
Question parlementaire18.11.1998
Exemption art.44. Prestation bancaire. Prestation financiere. Prestation de service. Etablissement bancaire. Societe
Question parlementaire16.11.1998
Prestation de service. Localisation de la prestation de service. Veterinaire. Assujetti. Assujettissement.
Question parlementaire24.03.1998
Prestation de service. Taux. Nourriture et boisson. Mess. Cafétaria. Etablissement pour handicapé.
Question parlementaire11.02.1998
Base d'imposition. Logiciel informatique. Valeur en douane. Software. Mise en consommation. Prestation
Question parlementaire28.01.1998
Livraison de bien. Cession d'une universalite de bien. Cession d'une branche d'activite.
Question parlementaire28.01.1998
Prestation de service. Lieu de la prestation de service. Enregistrement de musique.
Question parlementaire02.10.1997
Prestation de service. Business seat. Loge. Nourriture et boisson
Question parlementaire19.09.1997
Taux. Taux réduit. Entreprise de jardinage. Amenagement de jardin. Arboriculture. Travail immobilier.
Question parlementaire06.08.1997
Prestation de service. Agence de voyage. Transport. Transport de personne. Transport maritime.
Question parlementaire01.07.1997