Prestation de service. Business seat. Loge. Nourriture et boisson

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.14526

Prestation de service - Business seat - Loge - Nourriture et boisson

QUESTION

Les repas servis dans les « loges » et business-seats des stades de football sont exemptés de T.V.A.

A l'heure actuelle, certains de ces complexes se sont transformés en centres de conférence où des boissons et des aliments hors T.V.A. sont également servis pendant la semaine.

1. Une telle discrimination par rapport au secteur horeca se justifie-t-elle ?

2. Dans l'affirmative, pour quelles raisons ?

REPONSE

La fourniture de nourriture et de boissons dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place est une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 11, du Code de la T.V.A., qui est soumise à la taxe au taux normal qui s'élève actuellement à 21 p.c.

Aucune disposition du Code de la T.V.A. ne prévoit une exemption à l'égard de la prestation de services visée à l'alinéa précédent, qui est fournie aux personnes ou à leurs invités qui disposent d'un droit d'accès aux loges et aux business-seats dans les stades de football durant les matchs de football ou à l'occasion d'assemblées organisées dans ces complexes.

Si l'honorable Membre vise des cas concrets, je ne manquerai pas de les faire examiner par l'administration concernée dès que tous les renseignements utiles me seront communiqués.