Prestation de service. Taux. Nourriture et boisson. Mess. Cafétaria. Etablissement pour handicapé.Prestation de service. Taux. Nourriture et boisson. Mess. Cafétaria. Etablissement pour handicapé. Restaurateur. Traiteur

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.18101

Prestation de service - Taux - Nourriture et boisson - Mess - Cafétaria - Etablissement pour handicapé - Restaurateur - Traiteur

QUESTION

Aux termes de l'article 18, § 1er, 11, du Code de la T.V.A., « la fourniture de nourriture et de boissons effectuée dans les restaurants et les débits de boissons et, plus généralement, dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place, est considérée comme une prestation de services » et est assujettie au taux de T.V.A. de 21 %.

En revanche, la simple distribution de repas dans d'autres circonstances que celles visées ci-dessus, par un traiteur ou un autre assujetti qui effectue régulièrement ce type de prestations, est en principe soumise au taux de T.V.A. réduit de 6 %.

La distinction entre les deux situations n'étant pas toujours évidente, il est parfois difficile de déterminer le taux de T.V.A. à appliquer. C'est ainsi que divers ateliers sociaux offrent dans leur réfectoire des repas de midi fournis par des traiteurs. Ces repas sont offerts exclusivement aux membres du personnel, au prix coûtant. Il n'est pas facile de déterminer quel taux de T.V.A. doit être appliqué dans ce cas précis.

Quel taux de T.V.A. est applicable à cette dernière opération ?

REPONSE

Comme l'honorable Membre le fait remarquer à juste titre, la fourniture de nourriture et de boissons dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place est une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, 2e alinéa, 11, du Code de la T.V.A., qui est passible du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 p.c.

Tel est le cas lorsque la nourriture et les boissons sont fournies au consommateur dans un restaurant ou un café ou, plus généralement, dans une pièce ou un espace aménagés à cette fin tels que, entre autres, des mess et des cantines d'entreprises.

Par conséquent, la fourniture de repas dans le réfectoire d'un atelier social est passible du taux normal de la T.V.A., même si ces repas sont fournis au prix d'achat.