Décisions anticipées

16.10.2007

Organisme n'ayant aucun but lucratif

Décision anticipée belge n° 700.356 du 16 octobre 2007.

CTVA art. 15CTVA art. 2CTVA art. 21CTVA art. 44

09.10.2007

Impôt des personnes physiques

Impôt des personnes physiques. Décision anticipée belge n° 700.331 du 9 octobre 2007.

CTVA art. 44

18.09.2007

Impot des societes, Apport d'une branche d'activité

Impot des societes, Apport d'une branche d'activité, Plus-value de cessation, Plus-value exonérée. Décision anticipée belge n° 600.554 du 18 septembre 2007.

CTVA art. 11CTVA art. 18

18.09.2007

Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

Décision anticipée belge n° 600.432 du 18 septembre 2007.

CTVA art. 1CTVA art. 19AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 44

07.08.2007

Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

Décision anticipée belge n° 700.299 du 7 août 2007.

07.08.2007

Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

Décision anticipée belge n° 700.271 du 7 août 2007.

07.08.2007

Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

Décision anticipée belge n° 700.172 du 7 août 2007.

07.08.2007

Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

Décision anticipée belge n° 700.143 du 7 août 2007.

24.07.2007

Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre

Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre, Apport d'une branche d'activité. Décision anticipée belge n° 700.267 du 24 juillet 2007.

CTVA art. 11CTVA art. 18

24.07.2007

Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre

Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre, droits d’enregistrement. Décision anticipée belge n° 700.266 du 24 juillet 2007.

CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44

24.07.2007

Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

Décision anticipée belge n° 700.253 du 24 juillet 2007.

24.07.2007

Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

Décision anticipée belge n° 700.214 du 24 juillet 2007.

24.07.2007

Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

Décision anticipée belge n° 700.142 du 24 juillet 2007.

CTVA art. 19

24.07.2007

Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

Décision anticipée belge n° 700.137 du 24 juillet 2007.

CTVA art. 19

10.07.2007

Médicament, Analyse, Test clynique, Produit pharmaceutique, Laboratoire, Exemption

Décision anticipée belge n° 700.117 du 10 juillet 2007.

CTVA art. 21CTVA art. 44

24.06.2007

Bâtiment, Taux réduit, Opération immobilière, Rénovation

Décision anticipée belge n° 600.310 du 24 juin 2007.

AR n° 20 art. 1bisCTVA art. 2

19.06.2007

Livre de photos, Taux réduit

Décision anticipée belge n° 700.114 du 19 juin 2007.

12.06.2007

Impot des societes, Apport d'une branche d'activité

Impot des societes, Apport d'une branche d'activité, Plus-value de cessation, Plus-value exonérée. Décision anticipée belge n° 700.174 du 12 juin 2007.

CTVA art. 11CTVA art. 18

12.06.2007

Droits d’enregistrement

Droits d’enregistrement, Condition d'obtention d'une demande de décision anticipée en matière fiscale. Décision anticipée belge n° 600.423 du 12 juin 2007.