Droits d’enregistrementTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D’ENREGISTREMENT - Condition d'obtention d'une demande de décision anticipée en matière fiscale

I. Objet de la demande

1. La demande est relative d'une part à l'application du taux de TVA de 6% à des travaux de transformation d'une ancienne école en appartements et d'autre part, au régime fiscal applicable à la vente de ces appartements - perception de la T.V.A. ou droits d'enregistrement - dans les différents cas suivants :

•la société, vend en une fois les appartements transformés à la fin des travaux (terrain, partie ancienne du bâtiment et les transformations) ;

•la société vend en première phase le terrain et la partie ancienne du bâtiment et en seconde phase, facture les travaux soit en une fois à la fin du chantier soit progressivement lors de l'exécution des transformations ;

•la société vend le terrain et la partie ancienne du bâtiment et laisse au futur acquéreur la possibilité de confier l'achèvement des travaux à d'autres entreprises.

II. Décision

2. Afin d'examiner au mieux la demande, des précisions ont été demandées. A cette fin une demande de renseignements a été envoyée.

3. Cette demande étant restée sans réponse, un premier rappel a été envoyé.

4. Aucune suite n'ayant été donnée à ce rappel, un dernier courrier réitérant la nécessité d'obtenir les renseignements demandés précédemment afin de pouvoir rendre une décision anticipée, a été envoyé.

5. Les documents demandés n'ont pas été communiqués au SDA.

6. Pour qu'une demande soit recevable, il est indispensable que le demandeur fournisse tous les éléments concrets de l'opération envisagée que le SDA estime indispensable en vue de rendre une décision.

7. Eu égard à ce qui précède, le Collège du SDA décide que la demande est irrecevable.