Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

I. Objet de la demande

1. Une société wallonne de logement social agréée par la Société Wallonne du Logement envisage de procéder à la construction d'un ensemble de logements sociaux destinés à être vendus à des particuliers.

II. Demande

2. La demande porte sur I'application du taux de 6 p.c. prévu par la rubrique XXXVI, du Tableau A de l'annexe à l'AR n°20, à la livraison de ces logements sociaux par la société de logement agréée.

III. Décision

3. La notion de logement social n'est pas définie par les dispositions relatives à l'application du taux réduit de 6 p.c., prévue par la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, relatif aux taux de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, ni la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ex - Directive 77/388/CEE ou sixième directive TVA), ni la Cour de Justice des Communautés européennes, ni la jurisprudence nationale n'ont défini la notion de logement social. Il y a dès lors lieu de se référer à la définition donnée par l'article 1er, 9°, du Code Wallon du Logement.

4. Les livraisons, par les sociétés de logement social agréées par la Société Wallonne du Logement, de logements sociaux tels que définis par l'article 1er, 9°, du Code wallon du Logement, peuvent donc bénéficier du taux réduit de 6 p.c. en application de la rubrique XXXVI, § 1er, A), c), du tableau A de l'annexe à l'AR n°20.

5. Le taux réduit s'applique également, conformément à la rubrique XXXVI, § 1er, A), b), du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, aux livraisons de logements privés aux sociétés de logement social agréées par la Société Wallonne du Logement, lorsque ces logements privés sont destinés à être vendus par ces sociétés comme logements sociaux.

6. Il s'applique de même, conformément à la rubrique XXXVI, §1er, B), du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20,aux travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 2, du Code de la TVA, (à l'exclusion du nettoyage et des opérations visées au § 2, de la rubrique XXXVI) et aux autres opérations immobilières énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A, effectués aux logements privés visés sous la rubrique XXXVI, A), lorsque ces travaux sont fournis et facturés aux sociétés agréées par la Société Wallonne du Logement, par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant, conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992.