JurielDécisions 1781 à 1800 sur 1815
12.06.2007
Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social
Décision anticipée belge n° 600.330 du 12 juin 2007.
08.05.2007
Service, Centre d'entreprises, Centre de services
Décision anticipée belge n° 600.455 du 8 mai 2007.
24.04.2007
Impôt des non-résidents
Impôt des non-résidents. Décision anticipée belge n° 700.061 du 24 avril 2007.
06.03.2007
Taux réduit, Oeuvre d'Art, Décision anticipée en matière fiscale
Décision anticipée belge n° 600.475 du 6 mars 2007.
27.02.2007
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre, Branche d'activité. Décision anticipée belge n° 700.012 du 27 février 2007.
27.02.2007
Base d'imposition, Subvention, Subvention des prix, Indemnité, Concession, Dommage-intérêts
Décision anticipée belge n° 700.006 du 27 février 2007.
27.02.2007
Exemption, Enseignement, Formation professionnel, Recyclage professionnel, Mise à disposition
Décision anticipée belge n° 600.402 du 27 février 2007.
30.01.2007
Immeuble, bien immeuble
Immeuble, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 600.281 du 30 janvier 2007.
05.12.2006
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre, Apport d'une branche d'activité. Décision anticipée belge n° 600.518 du 5 décembre 2006.
28.11.2006
Leasing, Leasing immobilier, impot des personnes physiques, Revenu immobilier
Leasing, Leasing immobilier, impot des personnes physiques, Revenu immobilier, Revenu mobilier. Décision anticipée belge n° 600.173 du 28 novembre 2006.
21.11.2006
Avantage anormal ou bénévole
Avantage anormal ou bénévole. Décision anticipée belge n° 600.217 du 21 novembre 2006.
07.11.2006
Taxe sur la valuer ajoutée
Taxe sur la valuer ajoutée. Décision anticipée belge n° 600.331 du 7 novembre 2006.
22.08.2006
Droits d’enregistrement, Apport d'une branche d'activité, Exonération
Droits d’enregistrement, Apport d'une branche d'activité, Exonération, Fusion de sociétés. Décision anticipée belge n° 600.276 du 22 août 2006.
22.08.2006
Scission de sociétés
Scission de sociétés. Décision anticipée belge n° 600.191 du 22 août 2006.
22.08.2006
Impôt des sociétés
Impôt des sociétés. Décision anticipée belge n° 600.110 du 22 août 2006.
04.07.2006
Droits d’enregistrement, Apport, Exonération, Universalité de biens
Droits d’enregistrement, Apport, Exonération, Universalité de biens, Fusion de sociétés. Décision anticipée belge n° 500.187 du 4 juillet 2006.
04.05.2006
Droits d’enregistrement, Branche d'activité, Apport, Exonération, Impôt de sociétés
Droits d’enregistrement, Branche d'activité, Apport, Exonération, Impôt de sociétés. Décision anticipée belge n° 500.357 du 4 mai 2006.
27.04.2006
Droits d’enregistrement, Branche d'activité, Exonération, Scission partielle
Droits d’enregistrement, Branche d'activité, Exonération, Scission partielle, Scission de sociétés. Décision anticipée belge n° 500.366 du 27 avril 2006.