Taux réduit, Oeuvre d'Art, Décision anticipée en matière fiscale

Objet de la demande

La demande porte sur le taux de TVA qui sera applicable aux sculptures métalliques en forme d'étoile qui sont destinées à décorer les ronds-points.

Un artiste a créé une structure métallique en forme d'étoile qui est destinée à décorer les ronds-points. Plusieurs administrations communales ont déjà marqué leur intérêt. La fabrication des pièces sera sous-traitée à un ferronnier. La facture adressée à l'acquéreur sera établie par l'artiste. Bien que partant d'un même modèle, ces sculptures devront être adaptées en fonction de la dimension du rond-point, de la visibilité, etc. ...

La demande vise à savoir si l'on peut considérer qu'il s'agit d'œuvres d'art qui sont passibles d'un taux de T.V.A de 6% quel que soit le nombre de pièces fabriquées et vendues ou la qualité de l' acquéreur.

En vertu de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2004, le Service public fédéral Finances se prononce par voie de décision anticipée sur toute demande relative à l'application des lois d'impôts qui relèvent de ses compétences ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement.

Aux termes cet l'article 20, il y a lieu d'entendre par décision anticipée, l'acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s'appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal.

Il est apparu au cours de l'analyse de la demande qu'une facture a été délivrée par l'artiste demandeur pour livraison d'une sculpture d'un type analogue à celles faisant l'objet de la demande environ six mois avant l'introduction de la demande de décision anticipée.

Dans cette facture la TVA a été appliquée au taux de 6 p.c.

Conformément à l'article 22 de la loi du 24 décembre 2004, une décision anticipée ne peut être donnée notamment lorsque la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles ayant déjà produit des effets sur le plan fiscal dans le chef du demandeur.

Dès lors, la demande doit être considérée comme irrecevable.