Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

I. Objet de la demande

1. Une société wallonne de logement social agréée par la Société Wallonne du Logement envisage de procéder à la construction et à la livraison d'un ensemble de logements moyens.

II. Demande

2. La demande porte sur I'application du taux de 6 p.c. prévu par la rubrique XXXVI, du Tableau A de l'annexe à l'AR n°20, aux opérations relatives à ces logements moyens.

III. Décision

3. Seules les opérations relatives aux logements sociaux peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. en application de la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n°20, relatif aux taux de TVA.

4. La notion de logement social n'est pas définie par les dispositions relatives à l'application du taux réduit de 6 p.c. en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, ni la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ex - Directive 77/388/CEE ou sixième directive TVA), ni la Cour de Justice des Communautés européennes, ni la jurisprudence nationale n'ont défini la notion de logement social. En l'absence de définition, il y a dès lors lieu de se référer à la définition reprise dans le Code Wallon du Logement.

5. Le taux réduit n'est dès lors susceptible de s'appliquer qu'aux opérations relatives aux logements sociaux tels que définis par l'article 1er, 9°, du Code Wallon du Logement.

6. En revanche, la construction et la livraison de logements moyens, visés par l'article 1er, 11° du Code Wallon du Logement, sont passibles du taux normal de T.V.A. qui est actuellement de 21 p.c.