Décisions anticipées, page 69 sur 91

Décisions 1361 à 1380 sur 1815

30.08.2016

Nouveau bâtiment, Centre d'affaires, Location immobilière, Droit à déduction

Nouveau bâtiment, Centre d'affaires, Location immobilière, Droit à déduction, droit à déduction de la TVA. Décision anticipée belge n° 2016.438 du 30 août 2016.

CTVA art. 18 CTVA art. 45 CTVA art. 44

23.08.2016

ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

ISR : Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2016.484 du 23 août 2016.

CTVA art. 11 CTVA art. 18 CTVA art. 44

23.08.2016

IMPOTS DES SOCIETES : Apport d'une branche d'activité exonéré

IMPOTS DES SOCIETES : Apport d'une branche d'activité exonéré, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2016.441 du 23 août 2016.

CTVA art. 11 CTVA art. 18

17.08.2016

Exemption

Exemption, Article 44, § 3, 1°,a) premier alinéa du CTVA, Bâtiments anciens tranformés, Nouveau bâtiment. Décision anticipée belge n° 2016.464 du 17 août 2016.

CTVA art. 44

17.08.2016

Travaux d’infrastructure, Droit à déduction

Travaux d’infrastructure, Droit à déduction, droit à déduction de la TVA, travaux d'infrastructure. Décision anticipée belge n° 2016.395 du 17 août 2016.

CTVA art. 45 AR n° 1 art. 20 AR n° 20 art. 1

17.08.2016

Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption

Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption, bâtiment ancien, exonération. Décision anticipée belge n° 2016.285 du 17 août 2016.

CTVA art. 44 CTVA art. 12 AR n° 20 art. 1 CTVA art. 22bis CTVA art. 37

12.07.2016

IMPÔT DES SOCIETES : Apport d’actions, Capital libéré

IMPÔT DES SOCIETES : Apport d’actions, Capital libéré, Frais professionnels. Décision anticipée belge n° 2016.415 du 12 juillet 2016.

CTVA art. 11 CTVA art. 18

12.07.2016

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables. Décision anticipée belge n° 2016.413 du 12 juillet 2016.

CTVA art. 44

05.07.2016

ISR : Apport taxé, Avantage anormal ou bénévole, Amortissements

ISR : Apport taxé, Avantage anormal ou bénévole, Amortissements, Fraude ou évasion fiscales. Décision anticipée belge n° 2016.431 du 5 juillet 2016.

CTVA art. 11 CTVA art. 18

05.07.2016

Prestation de services soumise à la TVA

Prestation de services soumise à la TVA. Décision anticipée belge n° 2016.397 du 5 juillet 2016.

CTVA art. 18 CTVA art. 44

05.07.2016

IMPOT DES SOCIETES : Fusion fiscalement neutre

IMPOT DES SOCIETES : Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2016.387 du 5 juillet 2016.

CTVA art. 11 CTVA art. 18

05.07.2016

Impôt des sociétés, Changement de contrôle, Pertes professionnelles antérieures

Impôt des sociétés, Changement de contrôle, Pertes professionnelles antérieures. Décision anticipée belge n° 2016.371 du 5 juillet 2016.

CTVA art. 11 CTVA art. 18

05.07.2016

Impôt des sociétés, Changement de contrôle

Impôt des sociétés, Changement de contrôle, Besoins légitimes de caractère financier ou économique. Décision anticipée belge n° 2016.369 du 5 juillet 2016.

CTVA art. 11 CTVA art. 18

05.07.2016

ISR : Fusion par absorption fiscalement neutre

ISR : Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscale. Décision anticipée belge n° 2016.358 du 5 juillet 2016.

CTVA art. 11 CTVA art. 18

05.07.2016

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport

Mise à disposition de biens immeubles, Zone l’aéroport, Exploitation d’ aéroport, bien immeuble. Décision anticipée belge n° 2016.352 du 5 juillet 2016.

CTVA art. 44 CTVA art. 6

05.07.2016