JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types976Jurisprudence européenne3Arrêts439Jugements425Questions parlementaires61Circulaires22Fiches de commentaire administratif14Décisions administratives3Décisions anticipées1Arrêtés royaux6Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire11.06.1997
Garagiste. obligation. registre des garagiste. registre des vehicule d'occasion. automobile. voiture d'occasion.
1occurrence
Question parlementaire20.05.1997
Livraison intracommunautaire. condition d'une livraison intracommunautaire. preuve. mesure de controle. information intracommunautaire.
1occurrence
Question parlementaire17.01.1997
Amende. amende fiscale proportionnelle. amende fiscale non proportionnelle. remise des amende. reduction
1occurrence
Question parlementaire17.01.1997
Intérêt de retard. exonération des IR. paiement de l'impôt. facilité de paiement
1occurrence
Question parlementaire29.11.1996
Universalite de bien. fonds de commerce. apport en societe. amende fiscale. interet
1occurrence
Question parlementaire02.10.1996
Amende fiscale. formulaire de paiement. amende fiscale non proportionnelle. irregularite. obligation
2occurrences
Question parlementaire13.05.1996
Enregistrement comme entrepreneur. champ d'application. retenue de 15 %. taxe
1occurrence
2occurrences
1occurrence
10occurrences
Question parlementaire14.03.1995
Acquisition intracommunautaire. Biens qui ne quittent pas la Belgique
2occurrences
1occurrence
2occurrences
Question parlementaire12.08.1994
Fraude à la TVA et aux accises sur les produits pétroliers. Contrôles
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire23.04.1993
Déclarations périodiques à la T.V.A. Notices explicatives. Nouveau régime en matière
1occurrence
Question parlementaire22.09.1989
Assujettissement à la T.V.A. Point de départ. Immatriculation. Dépôt de la déclaration
1occurrence
2occurrences
Question parlementaire28.04.1988
Importation de logiciels. Distinction entre logiciels standardisés et logiciels d'emploi spécifique. Livraisons
2occurrences
Question parlementaire08.05.1987
Emploi de formules de paiement réglementaires à commander périodiquement par l'assujetti. Amende
1occurrence