Article 70 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 70 Amende fiscale

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En vigueurversion du 01.01.2013

Article 70 du Code de la TVA belgeAmende fiscale

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Documents qui citent ce texte

976

769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types976Jurisprudence européenne3Arrêts439Jugements425Questions parlementaires61Circulaires22Fiches de commentaire administratif14Décisions administratives3Décisions anticipées1Arrêtés royaux6Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire18.07.2012

Commerces sur internet. respect des obligations fiscales. sites de vente en ligne

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire12.01.2012

Assujetti. organisation d’événements sportifs. exemption. but lucratif

art. 70

1occurrence

Question parlementaire14.12.2011

Obligations. factures. véhicule. droit à déduction. directives européennes

§ 4

1occurrence

Question parlementaire09.07.2009

Fraude. carrousel. inspection spéciale des impôts

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire04.05.2009

Entreprises, "Paquet TVA"

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire14.01.2009

Arrondissement. facture définitive. facturation. livraison de biens

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire30.09.2008

Report de paiement. Amende fiscale proportionnelle. Amende administrative

§ 1er§ 4

3occurrences

Question parlementaire11.09.2008

Livraison intracommunautaire. Exemption. Numéro d'identification à la TVA

art. 70

1occurrence

Question parlementaire03.07.2008

Facture d'acompte. amende. taxe à payer par anticipation

§ 2§ 4

4occurrences

Question parlementaire22.02.2006

Facturation. Conditions, Van der Maelen du 22.02.2006

§ 2

2occurrences

Question parlementaire28.11.2003

Commission. Copie

§ 4

1occurrence

Question parlementaire03.09.2003

Amende administrative. Majoration d'impôt, Van Campenhout du 03.09.2003

art. 70§ 4

2occurrences

Question parlementaire31.07.2003

Obligation de facturation. Commerces, Van Campenhout du 31.07.2003

§ 2

1occurrence

Question parlementaire25.05.2000

Délais

art. 70

1occurrence

Question parlementaire25.05.2000

Prescription, delai de prescription, action en recouvrement

art. 70

1occurrence

Question parlementaire07.04.2000

Obligation. declaration. declaration periodique. declaration mensuelle. declaration trimestrielle. declaration tardive. depot

§ 4

2occurrences

Question parlementaire03.03.2000

Livraison intracommunautaire. releve intracommunautaire. depot du releve intracommunautaire. amende fiscale

§ 4

1occurrence

Question parlementaire24.09.1998

Déclaration à l'impôt des personnes physiques. Déduction des frais professionnels réels. Factures

§ 2

2occurrences

Question parlementaire06.08.1997

Obligation. Liste annuelle des client assujetti. Dépôt du listing client. Amende fiscale

§ 4

1occurrence

Question parlementaire01.07.1997

Deduction. droit a deduction. transport en commun. frais de deplacement professionnel. transport

§ 2

2occurrences