Livraison intracommunautaire. releve intracommunautaire. depot du releve intracommunautaire. amende fiscale

Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.3950

livraison intracommunautaire - releve intracommunautaire - depot du releve intracommunautaire - amende fiscale

QUESTION

Il me revient que plusieurs indépendants qui exportent - notamment en France - rencontrent des difficultés avec l'administration de la TVA en raison du dépôt tardif du relevé trimestriel communautaire.

Certains, plus consciencieux que d'autres, attendent d'avoir la liste exacte et vérifiée pour la déposer. Par contre, d'autres personnes qui transmettent des numéros inexacts mais dans le délai imparti ne sont pas sanctionnées.

1. Cette position administrative n'est-elle pas discriminatoire?

2. a) Votre département va-t-il mettre fin à ces pratiques, et comment?

b) Si non, pourquoi?

3. Quels sont les recours dont disposent les contribuables en pareil cas?

4. a) Une telle attitude de la part de l'administration ne constitue-t-elle pas un obstacle à la libre circulation dans l'union européenne?

b) Quels sont les prescrits au niveau européen en la matière?

REPONSE

Avant de répondre plus précisément aux questions de l.honorable Membre, il convient, en premier lieu, d'attirer son attention sur ce qui suit.

La problématique de la validité du numéro d'identification à la TVA attribué à l'acheteur par un autre Etat membre est d'abord surtout liée aux conditions d'application de l'exemption des livraisons intracommunautaires de biens, prévue à l'article 39bis, alinéa 1er, 1°, du Code de la TVA et donc au droit pour le fournisseur belge de bénéficier de cette exemption pour les livraisons intracommunautaires de biens qu'il effectue.

En effet, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, l'exemption dont question ci-avant est, outre la preuve de l'expédition ou du transport des biens dans un autre Etat membre (première condition d'application de l'exemption) subordonnée à la preuve que la livraison est effectuée pour un assujetti ou une personne morale non assujettie, identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre (seconde condition d'application de l'exemption).

La charge de la preuve que les conditions d'application de l'exemption sont remplies incombe au fournisseur belge.

Or, quant à la seconde condition d'application - relative à la qualité de l'acheteur du bien - elle peut seulement être vérifiée par le fournisseur belge, au moyen du numéro d'identification à la TVA attribué par un autre Etat membre et que l'acheteur lui communique.

Le fournisseur belge qui vend en exemption de TVA à un client d'un autre Etat membre et qui n'a pas tous ses apaisements quant à la validité du numéro qui lui est fourni par ce client, a donc tout intérêt à vérifier l'exactitude dudit numéro et ce, au moment même où il effectue l'opération.

1 et 2. Cela étant dit, l'amende prévue à l'article 70, § 4, du Code de la TVA, en cas d'infraction notamment à l'article 53sexies du Code précité, est applicable tant, en cas de dépôt tardif du relevé des opérations intracommunautaires, qu'en cas d'irrégularités relatives à ce relevé et plus précisément, lorsque les données qui doivent être communiquées en vertu des dispositions de l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 sont inexactes.

Le montant de cette amende est fixé dans l'annexe à l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, à la rubrique IX, point 2, en cas de respect tardif de l'obligation (selon la durée du retard, 1.000 à 5.000 francs par personne identifiée à la TVA dans un autre Etat membre avec un maximum de 50.000 francs) et point 4, en cas de communication de données inexactes (amende de 2.000 francs par personne identifiée à la TVA dans un autre Etat membre avec un maximum de 100.000 francs).

3. Sur base de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831, le ministre des Finances ou son délégué peuvent statuer sur les demandes ayant pour objet la remise ou la réduction des amendes dont question ci-avant.

4. Chaque Etat membre est libre de fixer comme il l'entend les sanctions en la matière. Il n.y a, à cet égard, aucun prescrit au niveau européen.