Assujetti. organisation d’événements sportifs. exemption. but lucratif

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 53 du 20.02.2012, p. 576

Assujetti

Organisation d'événements sportifs

Exemption

But lucratif

QUESTION

Toute personne qui à l'occasion d'événements sportifs livre des biens ou offre des services à titre onéreux est considérée comme 'assujettie en matière d'événements sportifs'. Si en revanche l'organisateur poursuit un but non lucratif, ou s'il utilise exclusivement les gains de ces événements pour couvrir les frais, les prestations sont exemptées (article 44, §2, 3° du Code de la TVA). L'identification auprès de la TVA est exigée pour les organisateurs d'événements sportifs qui réalisent des opérations qui ne sont pas exemptées.

1. Si le chiffre d'affaires annuel de ces autres activités non exemptées ne dépasse pas les 5.580 euro, l'exemption est d'application et les obligations sont fortement limitées.

a) Combien d'organisations relevaient ou relèvent chaque année de cette catégorie?

b) Disposez-vous de données chiffrées de 2007 à aujourd'hui?

2. Même question, mais cette fois en ce qui concerne les organisations dont le chiffre d'affaires annuel des autres activités non exemptées dépasse les 5.580 euro.

3. Les organisateurs d'événements sportifs qui ne sont pas en ordre avec les obligations précitées sont invités à prendre contact avec le bureau de contrôle de la TVA local.

4. a) Combien d'organisateurs se sont-ils mis en règle par rapport à ces obligations au cours des années concernées?

b) Combien d'organisteurs ne se sont-ils pas mis en régle?

c) Quelles amendes ont dès lors été infligées?

d) Quels montants d'amendes ont-ils été perçus entre-temps?

5. Pouvez-vous également ventiler les chiffres précités par Région?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

3 et 4 c) Est considéré comme un assujetti au sens de l'article 4 du Code de la TVA, celui qui, à l'occasion de l'organisation régulière d'événements sportifs, effectue des livraisons de biens et des prestations de services à titre onéreux. Par conséquent, les prestations qui consistent en l'octroi du droit d'accès, la publicité, la fourniture de nourriture et de boissons à consommer sur place, la mise à disposition de stands à des commerçants ou à des prestataires de services, le merchandising, etc., et qui sont effectuées à titre onéreux par l'organisateur d'un événement sportif, confèrent à celui-ci la qualité d'assujetti à la TVA. Néanmoins, l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 12°, du Code de la TVA peut trouver à s'appliquer lorsque l'organisateur de l'événement sportif est un organisme visé à l'article 44, § 2, 3° du Code précité, qui exploite des installations sportives ou d'éducation physique. L'exemption susmentionnée vise seulement les recettes exceptionnelles générées au profit exclusif d'un tel organisme à l'occasion de manifestations destinées à lui apporter un soutien financier. Par contre, lorsque l'organisation d'événements sportifs constitue un but en soi et que les recettes récoltées dans ce cadre ne peuvent plus être considérées comme accessoires et exceptionnelles, l'exemption de l'article 44, § 2, 12°, du Code de la TVA ne s'applique pas et l'organisateur d'un tel événement doit se faire identifier à la TVA. La décision ministérielle du 11 juillet 2011 publiée sous la référence E.T. 119.653 précise que tous les organisateurs d'événements sportifs doivent, sans délai, prendre contact avec leur office de Contrôle TVA local, afin de se mettre en règle conformément aux dispositions de cette décision. Si, à l'occasion ou non d'un contrôle, il est constaté que les organisateurs d'événements sportifs concernés ont omis de régulariser spontanément leur situation, l'administration procédera au recouvrement de la TVA due, augmentée des amendes dues en vertu de l'article 70 du Code de la TVA, ainsi que des intérêts dus en vertu de l'article 91 du même Code.

1-2 et 4 a)-b) et 4 d)-5. Le Service Public Fédéral ne conserve pas les données demandées et ne peut donc les fournir.