Documents qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Commentaire administratif22.09.2025
Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif09.10.2024
Livraisons (01.10.2024), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif08.11.2023
Livraisons (01.11.2023), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif04.08.2022
Livraisons (01.07.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif24.01.2022
Sanctions administratives et pénales (31.10.2021)
Commentaire administratif09.12.2021
Livraisons (01.12.2021), Topics particuliers, Biens immobiliers
Question parlementaire23.09.2024
Accord préalable, Déduction de la TVA selon l'affectation réelle
Question parlementaire23.01.2024
Consentement, coopération et contrainte en cas de contrôle fiscal
Question parlementaire01.08.2023
Nouvelle procédure de déduction de la TVA sur la base de l'affectation
Question parlementaire17.04.2013