JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.09.2006
Etablissement de factures, établissement de factures
ArrêtCour d'appel de Gand19.09.2006
Amende fiscale proportionnelle;intérêts moratoires;obligations déclaratives;régularisation, intérêt moratoire
ArrêtCour d'appel de Gand27.06.2006
Base d'imposition, régime particulier, entreprise agricole, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand27.06.2006
Disposition pénale, droits et privilèges du Trésor, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Bruxelles27.04.2006
Disposition pénale, amende administrative, paiement de l'impôt, champ d'application
ArrêtCour d'appel d'Anvers25.04.2006
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers04.04.2006
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Liège29.03.2006
Amendes fiscales, Demande de remise adressée au directeur régional
ArrêtCour d'appel de Gand28.03.2006
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.03.2006
Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.02.2006
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand14.02.2006
Droit à déduction, droit à déduction de la TVA
ArrêtCour d'appel de Gand14.02.2006
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Gand31.01.2006
Preuve, mesure de contrôle, régime particulier, petite entreprise
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2005
Taxe ur la valeur ajoutée, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Gand22.11.2005