JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Mons2007/RG/89811.12.2008
Location immobilière, Définition, Activité exemptée Indemnité de procédure
ArrêtCour d'appel de Gand18.11.2008
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.06.2008
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand25.03.2008
Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt
ArrêtCour d'appel d'Anvers08.03.2008
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand05.02.2008
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand20.11.2007
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand11.09.2007
Formation professionnelle continue, droits et privilèges du Trésor, exonération
ArrêtCour d'appel de Bruxelles06.09.2007
Acquisition intracommunautaire;amende fiscale proportionnelle;déclaration périodique à la TVA;droit à déduction;paiement
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.06.2007
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers27.03.2007
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, service
ArrêtCour d'appel de Gand13.02.2007
Exonération, autre exemption, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Bruxelles30.11.2006
Secret professionnel;Obligation de présentation des livres, des factures et autres documents ;amende
ArrêtCour d'appel de Gand17.10.2006
Droits et privilèges du Trésor, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.10.2006
Déduction de la TVA
ArrêtCour d'appel d'Anvers03.10.2006