JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types976Jurisprudence européenne3Arrêts439Jugements425Questions parlementaires61Circulaires22Fiches de commentaire administratif14Décisions administratives3Décisions anticipées1Arrêtés royaux6Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
Arrêté royal
Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles
10occurrences
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
3occurrences
1occurrence
1occurrence
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
3occurrences
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2024
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NV
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.05.2023
Arrêt de la Cour du 17 mai 2023, C-418/22, SA Cezam
4occurrences
3occurrences
1occurrence
7occurrences
4occurrences
7occurrences
ArrêtCour constitutionnelle18.07.2024
Amendes fiscales, cumul de sanctions, principe d’égalité, principe d'égalité
19occurrences
ArrêtCour de cassationC.22.0154.N22.02.2024
Assujettissement, Déduction, Activité économique, Biens d’investissement, Œuvres d'art originales
1occurrence
4occurrences
ArrêtCour constitutionnelle789219.10.2023
Non-tenue d'un registre imposé par la loi, Sanction
17occurrences
ArrêtCour de cassationF.21.0056.N24.03.2023
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse
3occurrences