JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.15.0046.F22.04.2016
Communication des avis juridiques des conseils de l’assujetti
ArrêtCour de cassationF.14.0070.N07.04.2016
Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours
ArrêtCour de cassationF.14.0180.F29.01.2016
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales
ArrêtCour de cassationF.13.0031.N31.10.2014
Demande de restitution, Formalités et conditions imposées
ArrêtCour de cassationF.12.0121.F11.09.2014
Amende administrative, Proportionnalité, Pouvoirs du juge -réduction
ArrêtCour de cassationF.12.0134.F20.06.2014
Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans
ArrêtCour constitutionnelle27.03.2014
Recouvrement, sanction administrative, accroissement d'impôt, taux des accroissements d'impôt
ArrêtCour de cassationF.11.0155.N17.05.2013
Sanctions administratives ayant un caractère répressif
ArrêtCour de cassationF.12.0007.N21.03.2013
Sanctions administratives, Paiement tardif de la taxe
ArrêtCour de cassation27.04.2012
Recouvrement, délais, prescriptions, déclarations irrégulières, déductions irrégulières, éléments probants
ArrêtCour de cassation13.04.2012
Action en justice, Matière fiscale T.V.A., Amendes, Procès-verbal
ArrêtCour de cassationF.10.0067.F16.06.2011
Inconstitutionnalité d’une disposition légale, Amendes fiscales
ArrêtCour de cassationC.10.0202.N08.04.2011