JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.10.0069.N11.03.2011
Sanctions administratives ayant un caractère répressif
ArrêtCour de cassationF.10.0020.N11.03.2011
Sanctions administratives ayant un caractère répressif
ArrêtCour de cassationF.09.0146.N12.11.2010
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
ArrêtCour de cassationF.09.0081.N15.10.2010
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
ArrêtCour de cassationC.09.0285.F04.06.2010
Déduction, Location immobilière -- Cour de cassation, Question préjudicielle
ArrêtCour de cassationC.09.0096.N11.03.2010
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
ArrêtCour de cassation18.06.2009
Déduction, abus de droit, carrousel-T.V.A., action en recouvrement
ArrêtCour de cassationF.06.0111.N12.12.2008
Contrainte, Opposition, Poursuite pénale, Juge fiscal, Suspension de l'instruction
ArrêtCour constitutionnelle06.11.2008
Sanctions, Amendes administratives en matière de TVA
ArrêtCour de cassationF.06.0041.N13.12.2007
Moyens de preuve, Présomptions, Bases forfaitaires de l'imposition
ArrêtCour de cassationC.04.0390.N16.02.2007
Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales
ArrêtCour de cassation30.11.2006
Amendes fiscales, Contrôle par le juge, Contrôle de proportionnalité
ArrêtCour de cassationC.02.0572.N21.01.2005