JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types976Jurisprudence européenne3Arrêts439Jugements425Questions parlementaires61Circulaires22Fiches de commentaire administratif14Décisions administratives3Décisions anticipées1Arrêtés royaux6Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationC.02.0245.F21.11.2003
Obligations, Facture, Exception, Usage commercial, instrument financier
1occurrence
ArrêtCour d'arbitrage210912.06.2002
Amendes fiscales, Compétence du tribunal civil, Pas d'absorption, Procédure
15occurrences
20occurrences
1occurrence
6occurrences
ArrêtCour de cassation24.01.2002
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
8occurrences
ArrêtCour d'arbitrage127924.02.1999
Droit pénal fiscal, Amende administrative, Opposition à contrainte
12occurrences
3occurrences
2occurrences
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
7occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers19.05.2026
Amende administrative proportionnelle, amende fiscale proportionnelle
3occurrences
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/5413.05.2026
Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité
10occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège2024/RG/90113.05.2026
Registre de perception, Droits du trésor en péril, Déduction
7occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite
5occurrences
2occurrences