JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/114923.12.2025
Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat
ArrêtCour d'appel de Liège2023/RG/12805.12.2025
Mise à disposition d’espaces de stockage, Convention des parties
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/84002.12.2025
Intracommunautair goederenverkeer, fraude, calcul du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers13.11.2025
Intention frauduleuse, Absence de déclaration, Admissibilité de la demande
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2017/AF/30909.10.2025
Amende proportionnelle, Remise, amende fiscale proportionnelle, effacement
ArrêtCour d'appel de Bruxelles15.09.2025
Acte d'exécution, Recouvrement d'amendes, Enquête du BBI
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.06.2025
Chiffre d'affaires non déclaré, délai de prescription prolongé, Visite
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.06.2025
Construction de bâtiments résidentiels, Facture invalide, construction résidentielle
ArrêtCour d'appel d'Anvers10.06.2025
Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.04.2025
TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action
ArrêtCour d'appel de Bruxelles19.03.2025
Conseil, Intention frauduleuse, Lieu de prestation
ArrêtCour d'appel de Liège17.02.2025
Livraisons intracommunautaires exemptées, Echange d’informations entre Etats membres
ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2025
Inspection à domicile, Fraude au domicile, visite
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2019/AF/19220.11.2024
Vente à distance, Renseignements provenant de l'étranger
ArrêtCour d'appel de Gand19.11.2024
Amende, réponse incomplète à une demande de renseignements (VOI)
ArrêtCour d'appel de Mons13.11.2024