JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types976Jurisprudence européenne3Arrêts439Jugements425Questions parlementaires61Circulaires22Fiches de commentaire administratif14Décisions administratives3Décisions anticipées1Arrêtés royaux6Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
5occurrences
2occurrences
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation
13occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles31.05.2023
Contrôle fiscal, Changement d'adresse, Amende fiscale, Faillite, Désistement tacite
7occurrences
3occurrences
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège20.03.2023
Geregistreerd kassasysteem, Geldboeten, Delegatiebevoegdheid, Prejudiciële vraag, Machtigingswet
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège17.03.2023
Livraison d’immeubles neufs, Défaut de paiement récurrent, Compte spécial
10occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.02.2023
Motivation des actes administratifs, Proportionnalité de l’amende, Solidarité, têtisme
2occurrences
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles02.02.2023
Reconstitution du chiffres d’affaires, Preuve par présomptions
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand20.12.2022
Preuve, Présomption, Amende fiscale, Principe de proportionnalité
1occurrence
4occurrences
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons25.11.2022
Travaux immobiliers, Affectation professionnelle, Location immobilière, Sous-location
4occurrences
4occurrences
5occurrences
1occurrence
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