JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.01.2021
Relevé de régularisation, Signature pour accord, Pouvoir de représentation
ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2021
Droit à déduction, Affectation à l’activité économique
ArrêtCour d'appel d'Anvers08.12.2020
Fraude, Amende, Réduction de l’amende, amende fiscale, amende réduite
ArrêtCour d'appel d'Anvers20.10.2020
Location immobilière, Exemption, Prestations accessoires, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Gand13.10.2020
Intérêts, Système de la compensation, Taux de l’intérêt légal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles08.10.2020
Sanctions, Amende fiscale, Remise des amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Mons04.08.2020
Droit à déduction, Factures, Prestations fictives, Fraude, Amende proportionnelle
ArrêtCour d'appel d'Anvers30.06.2020
Fraude fiscale, Prolongation du délai de prescription, Amende administrative
ArrêtCour d'appel de Gand30.06.2020
Travaux immobiliers, Transformation d’immeuble, Nouvelle maison d’habitation, Taux réduit
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.06.2020
Droit à déduction, Principe de sécurité juridique, Amende fiscale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles12.05.2020
Droit à déduction, Principe de sécurité juridique, Amende fiscale
ArrêtCour d'appel de Liège20.04.2020
Immeuble neuf, Base d’imposition, Valeur normale, Expertise, Prescription
ArrêtCour d'appel de Liège24.03.2020
Droit à Déduction, Conditions d’exercice, Lien direct et immédiat
ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2020
Taux réduit, Rénovation d’une maison d’habitation ou nouvelle construction
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.01.2020