JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles04.09.2018
Fraude, Carte de client fictive, Preuve, Présomptions de l’homme
ArrêtCour d'appel de Bruxelles12.06.2018
Livraisons intracommunautaires, Preuve, Exemptions diplomatiques et preuve, Prescription
ArrêtCour d'appel de Gand08.05.2018
Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, Sanction administrative
ArrêtCour d'appel de Gand27.03.2018
Amendes fiscales, Fraude, Réduction des amendes fiscales, amende fiscale
ArrêtCour d'appel de Gand06.03.2018
Leasing immobilier, Unité fiscale, Service de conciliation fiscale
ArrêtCour d'appel de Gand20.02.2018
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte
ArrêtCour d'appel d'Anvers09.01.2018
Liste annuelle des clients assujettis à la TVA (listing clients)
ArrêtCour d'appel de Liège24.10.2017
Reconstitution du chiffre d’affaires, Présomptions, Amendes
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/146507.03.2017
Taxe sur la valeur ajoutée ; taux ; taux réduit de 6%
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/290115.12.2016
Constitutionnalité et légalité de l’arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/88829.11.2016
Contrainte, Présomption de fait, Présomption légale, Présomption réfragable
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.11.2016