JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/135908.11.2016
Lieu de la livraison, livraison intracommunautaire
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/170026.10.2016
Droit à déduction, Factures irrégulières, Livraisons frauduleuses de carburant
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/57012.09.2016
Charge de la preuve, Report de perception, Travail immobilier
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/20712.09.2016
Exercice du droit à la déduction, Preuve, Amendes fiscales
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/124406.09.2016
Mise à zéro du compte courant, Compte spécial
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/149528.06.2016
Construction de bâtiments industriels, Contrat d’emphytéose
ArrêtCour d'appel de Liège10.06.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l’exécutoire, Validité, Preuve
ArrêtCour d'appel de Gand2013/AR/331924.05.2016
Mentions obligatoires sur la facture
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/105106.05.2016
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/13828.04.2016
Droit à déduction, Conditions d’exercice, Charge de la preuve
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/81711.04.2016
Restitutions, Conditions de la restitution, TVA perçue indûment
ArrêtCour d'appel de Mons2013/RG/73001.04.2016
Secret professionnel, Obligation de communication des livres et documents
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/69416.03.2016
Droit à déduction, Fraude fiscale, Factures fictives
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/170915.03.2016
Obligation de communication, Accès aux locaux, Obligation de conservation
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2011/AR/178603.03.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/254901.03.2016