JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/54221.04.2026
Visite de l'entreprise, Siège de l'activité économique, Adresse postale
ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/173231.03.2026
Société holding, Déclarant trimestriel, Non-paiement, Intérêts, société de portefeuille
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026
Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2020/AF/43018.02.2026
Assujetti à la TVA, Taux de TVA, Rénovation
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/79617.02.2026
Fraude aux accises, Décoloration du gazole, Base d'imposition, Faillite
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026
Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2017/AF/13912.02.2026
Déductions, Fausses factures, Amendes, Sursis, Délai raisonnable, fausse facture
ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026
Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/56420.01.2026
Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable
ArrêtCour d'appel de Bruxelles13.01.2026