JurielDocuments qui citent ce texte
976769 documents se rattachent à un point précis de l'article, 136 ne visent aucun point en particulier, 71 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types976Jurisprudence européenne3Arrêts439Jugements425Questions parlementaires61Circulaires22Fiches de commentaire administratif14Décisions administratives3Décisions anticipées1Arrêtés royaux6Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.21.0172.F02.03.2023
Amendes proportionnelles, Proportionnalité
9occurrences
ArrêtCour de cassationF.21.0053.N21.10.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, Amende
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.20.0112.N23.09.2022
Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale
5occurrences
ArrêtCour de cassationF.20.0097.N/123.12.2021
Amende proportionnelle, Amende non-proportionnelle, Principe non bis in idem
2occurrences
22occurrences
ArrêtCour de cassationF.18.0046.N21.05.2021
Droit à déduction, Prorata de déduction
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.18.0169.N29.01.2021
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte
3occurrences
5occurrences
5occurrences
4occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassation13.03.2020
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif
19occurrences
ArrêtCour constitutionnelle20.02.2020
En ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis
14occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.16.0130.F17.01.2019
Amendes proportionnelles, Proportionnalité
4occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.16.0127.F12.01.2018
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif
8occurrences
2occurrences
2occurrences