Question parlementaire orale n° 16910 de madame Valérie Warzée-Caverenne dd. 17.04.2013
Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 719 du 17.04.2013, p. 45
Les amendes appliquées par la TVA en cas de retard de paiement
QUESTION
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le nombre de faillites au mois de février 2013 est en augmentation de 4,4 % par rapport à l'an dernier. Jamais autant de faillites n'avaient été enregistrées au cours d'un mois de février. Le nombre estimé d'entreprises est de 923. La crise frappe toujours très durement les petites entreprises. Une politique volontariste et coordonnée des responsables politiques fédéraux et régionaux est donc réclamée pour leur venir en aide. Selon les organisations représentatives des indépendants, plusieurs mesures sont à prendre rapidement afin de redresser cette situation. Tout d'abord, il faudrait calculer les cotisations sociales des indépendants sur l'année en cours et non plus sur les revenus de trois ans auparavant. C'est ce que votre collègue, la ministre Laruelle, est en train de mettre sur pied. Il faudrait transposer en droit belge la directive européenne sur les délais de paiement. C'est également une mesure parue au Moniteur belge ce 14 février 2013 qui devrait porter ses fruits, car les retards de paiement sont responsables de 10 à 25 % des faillites. Il faudrait diminuer les amendes en cas de défaut de versement de la TVA et des cotisations sociales lorsqu'une entreprise se trouve en difficulté. Les amendes en cas de retard de paiement de la TVA viennent de doubler, ce qui entraîne les entreprises en manque de trésorerie dans une spirale négative. Monsieur le secrétaire d'État, c'est sur ce dernier point que j'aurais aimé vous interroger. Dans les articles 70 à 74bis du Code de la TVA, sont évoquées les amendes fiscales en la matière. Pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende équivalent à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement. Les articles 75 à 80 traitent des restitutions. Pourriez-vous me dire ce qui a motivé la hauteur de ces amendes? Votre département dispose-t-il d'informations démontrant l'efficacité de dissuasion de ces taux?
Il est évident que la trésorerie de très nombreuses PME et activités indépendantes se trouverait grandement améliorée si elles n'étaient pas obligées de payer sans délai le montant d'une TVA due alors qu'elles doivent attendre de longs mois pour recevoir le montant de la TVA à recevoir… C'est toute leur trésorerie qui s'en ressent et avec elle, à terme, leur viabilité. Il semble que la loi du 27 décembre 2004 a créé une règle d'affectation qui confère au fisc un super privilège. Cette disposition affecte spécialement à l'apurement des dettes fiscales toutes sommes à payer ou à restituer au contribuable. Sans aller aussi loin dans la défense des droits des indépendants, pourquoi ne pas permettre à un assujetti de pouvoir inscrire dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle la diminution du montant de la TVA à recevoir ainsi que le montant de l'amende pour une période antérieure au montant de la TVA due? En quelques mots, est-il possible d'envisager au sein du département du SPF Finances la mise en place d'un système de vases communicants? Dans l'affirmative, dans quel délai? Dans la négative, pourquoi?
REPONSE
(monsieur le secrétaire d'État Hendrik Bogaert)
Monsieur le président, chère collègue, je voudrais tout d'abord rappeler que la plupart des amendes en matière de TVA, qui ont été adaptées au cours de l'année 2012, concernent le non-respect d'obligations, tel par exemple le dépôt tardif d'une déclaration périodique à la TVA. L'entreprise qui dépose sa déclaration périodique dans les délais, mais n'acquitte que tardivement le montant de taxe dû résultant de cette déclaration, n'est actuellement pas sanctionnée par une amende, mais se voit infliger uniquement un intérêt de 0,8 % par mois. Seules les entreprises qui sont mises en compte spécial pour non-dépôt ou non-paiement peuvent se voir infliger une amende de 15 %.
En outre, je voudrais rappeler que, conformément aux dispositions communautaires, tout assujetti doit déposer une déclaration périodique à la TVA, dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris le montant global des opérations relatives à ces taxes et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées. Seule la différence entre la TVA due et la TVA déductible sera, selon le cas, versée à l'État ou remboursée à l'entreprise.
Par contre, la directive européenne ne prévoit pas que la déclaration périodique puisse être utilisée par la gestion des amendes et des intérêts. En effet, les amendes et intérêts, qui résultent de dépôts tardifs ou de paiements tardifs résultant de cette déclaration, sont directement imputés au compte courant de l'entreprise. Si, à l'issue de la période de déclaration suivante, l'entreprise se trouve en situation de crédit d'impôt et qu'elle n'a toujours pas acquitté les amendes et les intérêts relatifs à des périodes de déclaration précédentes, qui lui ont été portés en compte, l'administration effectuera la compensation entre ces deux montants et versera la différence à l'entreprise.
CONCLUSION
(madame Valérie Warzée-Caverenne)
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Dans les faits, j'ai bien entendu les différents mécanismes, mais ce problème de TVA à recevoir et de TVA due est récurrent dans le chef des entreprises. Si elles attendent souvent beaucoup plus longtemps le versement de l'administration, elles sont, par contre, sanctionnées, lorsqu'elles n'effectuent pas leur versement en temps voulu. À cet égard, il y a peut-être une piste à explorer pour apporter un certain soutien aux entreprises qui sont dans une spirale un peu difficile, due à la crise ou à la conjoncture économique. Ne serait-il pas envisageable de réexaminer ce processus afin de soulager les trésoreries des entreprises?
Le président: Il serait également utile que l'État, quand il est client, paie à temps et à heure! Ce serait déjà un beau progrès pour toutes les entreprises!
Juriel