Les amendes appliquées par la TVA en cas de retard de paiement · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

16910 17 avril 2013

Rechercher

Les amendes appliquées par la TVA en cas de retard de paiement

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16910-amendes-appliquees-tva-cas-retard-7b1f

Numéro
16910
Date
17 avril 2013

Documents qui citent ce texte

1

Commentaire administratif05.05.2022

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)

1occurrence