Article 74bis du Code de la TVA belgeSanctions

al. 1Sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent être entendus que comme témoins.

al. 2L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires de cette administration détachés auprès du parquet en vertu de l'article 71 de la loi du 28 décembre 1992.

al. 3L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux fonctionnaires de cette administration mis, en vertu de l'article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, à la disposition de la police fédérale.

al. 4L’alinéa 1er n’est pas applicable aux fonctionnaires qui prennent part à la concertation visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle.