Article 74bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent être entendus que comme témoins.

al. 2L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires de texte supprimé : ces administrations fin de la suppression. texte inséré : cette administration fin de l'insertion. détachés auprès du parquet en vertu de l'article 71 de la loi du 28 décembre 1992.

al. 3L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux fonctionnaires de texte supprimé : ces administrations fin de la suppression. texte inséré : cette administration fin de l'insertion. mis, en vertu de l'article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, à la disposition de la police fédérale.