Article 74bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de texte supprimé : l'Administration fin de la suppression. texte inséré : l'administration en charge fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur ajoutée, texte supprimé : de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts, fin de la suppression. ne peuvent être entendus que comme témoins.

al. 2L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires de ces administrations détachés auprès du parquet en vertu de l'article 71 de la loi du 28 décembre 1992.

al. 3L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux fonctionnaires de ces administrations mis, en vertu de l'article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, à la disposition de la police fédérale.