JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 3 2 mots insérés 12 mots supprimésComparé à la version du 10.04.1994
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 74bis, est modifié à partir du 01.01.2001 (Art. 4, L 13.03.2002
Texte
3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2001 au 31.10.2012
al. 1Sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts, ne peuvent être entendus que comme témoins.
al. 2L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires de ces administrations détachés auprès du parquet en vertu de l'article 71 de la loi du 28 décembre 1992.
al. 3L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux fonctionnaires de ces administrations mis, en vertu de l'article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, à la disposition de texte supprimé : l'Office central chargé de fin de la suppression. la texte supprimé : lutte contre la délinquance économique et financière organisée. fin de la suppression. texte inséré : police fédérale. fin de l'insertion.
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Versions successives
8 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 04.04.2022en vigueur | l’alinéa 5, est inséré | L 17.03.2022, M.B. 25.03.2022 |
| 01.01.2020 | l’alinéa 4, est modifié | L 11.06.2020, M.B. 19.06.2020 |
| 17.07.2016 | l’article est modifié | L 27.06.2016, M.B. 07.07.2016 |
| 16.05.2014 | l’alinéa 1er, est modifié | L 25.04.2014, M.B. 16.05.2014 |
| 01.11.2012 | l’alinéa 4, est inséré | L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012 |
| 01.01.2001affichée | l’article est modifié | L 13.03.2002 |
| 10.04.1994 | l’article est modifié | L 30.03.1994 |
| 01.01.1993 | l’article est modifié | L 28.12.1992 |