Article 74bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 74bis Sanctions

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En vigueurversion du 04.04.2022

Article 74bis du Code de la TVA belgeSanctions

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Documents qui citent ce texte

5

5 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types5Arrêts1Questions parlementaires2Circulaires1Fiches de commentaire administratif1

Cour suprême

ArrêtCour constitutionnelle06.11.2008

Sanctions, Amendes administratives en matière de TVA

art. 74bis

1occurrence

Circulaire23.10.2012

Principe de subsidiarité, impôt sur les revenus, fraude fiscale

art. 74bis

1occurrence

Commentaire administratif24.01.2022

Sanctions administratives et pénales (31.10.2021)

art. 74bis

3occurrences

Question parlementaire29.04.2020

Échange d'informations au sein du SPF Finances dans le cadre de l'application

art. 74bis

1occurrence

Question parlementaire17.04.2013

Les amendes appliquées par la TVA en cas de retard de paiement

art. 74bis

1occurrence