Emploi de formules de paiement réglementaires à commander périodiquement par l'assujetti. AmendeEmploi de formules de paiement réglementaires à commander périodiquement par l'assujetti. Amende en cas d'infraction

Questions et Réponses, Chambre

Emploi de formules de paiement réglementaires à commander périodiquement par l'assujetti - Amende en cas d'infraction

QUESTION

Depuis quelques mois, il n'y a plus de formulaires disponibles pour le paiement de la T.V.A.

Un grand nombre d'assujettis à la T.V.A. ont dès lors effectué des paiements à la T.V.A. au moyen de formules de paiement propres, avec mention des rubriques exactes.

Les paiements sont arrivés à l'Administration centrale de la T.V.A. et figurent du reste comme tels au compte courant des intéressés.

En vertu de l'article 70, § 4, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., ces assujettis à la T.V.A. ont été frappés d'une amende de 50 F. Ils se sont vu adresser par l'Administration de la T.V.A. une lettre les informant de la sanction et leur signalant que des formulaires de paiement réglementaires leur avaient été envoyés par courrier séparé.

Cet envoi distinct n'est toujours pas parvenu aux destinataires, ce qui semble bien indiquer que les formulaires ne sont toujours pas disponibles.

Je souhaiterais formuler à cet égard deux questions:

- Est-il normal que les assujettis à la T.V.A. soient sanctionnés pour une lacune dont la responsabilité incombe en définitive à l'Administration de la T.V.A. qui n'a pas mis à leur disposition des formulaires réglementaires?

- La procédure adoptée par les assujettis est-elle passible d'une amende? Est-il légalement interdit aux assujettis d'utiliser leurs propres formulaires au lieu des formulaires réglementaires, en particulier s'ils veillent à mentionner tous les éléments nécessaires au traitement du document?

REPONSE

J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre que l'Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines n'a jamais eu à manquer de formules de paiement réglementaires et que, par conséquent, elle a toujours pu répondre favorablement aux demandes faites par les assujettis.

En vertu de l'arrêté royal no 24 du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti est tenu, pour le paiement, d'utiliser soit des formules qui lui ont été fournies par l'administration, soit des formules qui lui ont été délivrées par une institution financière dûment autorisée.

L'assujetti est tenu de commander des formules de paiement dès l'instant où il ne lui reste plus que quatre exemplaires en sa possession. Il doit demander un nouvel envoi de formules en apposant une croix dans la case prévue à cet effet sur la première page de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu'il doit déposer. Cette commande est, conjointement avec les autres données de la déclaration, transmise par l'office de contrôle au Centre de traitement de l'information (CTI). Ce service exécute les commandes ainsi reçues dans un délai de deux semaines.

Lorsque l'administration constate qu'un assujetti a payé à - l'aide d'une formule non réglementaire, elle envoie d'office à l'intéressé une provision de huit formules de paiement. Cet envoi n'a néanmoins pas lieu s'il ne s'est pas écoulé quatre mois depuis la précédente expédition. En outre, une lettre no 642 V est également envoyée sous pli séparé à l'assujetti pour attirer son attention sur le fait que des formules de paiement réglementaires doivent être utilisées.

Toutefois, afin de tenir compte, d'une part, des infractions accidentelles de l'assujetti et, d'autre part, des erreurs commises lors de l'encodage des commandes de bulletins de paiement, aucune amende n'est réclamée pour la première ou la deuxième infraction commise pendant le mois considéré et les sept mois qui le précèdent.

L'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines applique pour la première fois une amende de 50 F à charge de l'assujetti à la troisième infraction durant la dernière période de huit mois.

Etant donné que l'honorable Membre fait manifestement allusion dans sa question à des cas concrets, je suis disposé, pour autant que me soit communiquée l'identité complète des assujettis concernés, à examiner cette affaire d'une manière approfondie.