JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types596Jurisprudence européenne1Jugements112Arrêts100Fiches de commentaire administratif106Circulaires80Questions parlementaires73Décisions anticipées27Décisions administratives20Arrêtés royaux53Code et lois24
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire06.11.2014
La fiscalité relative à la TVA des sociétés mises en inactivité
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Question parlementaire17.03.2014
Déclaration à la TVA. Avances trimestrielles. Intérêts pour non-paiement ou paiement tardif.
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Question parlementaire12.02.2014
Les sanctions en cas de dépôt tardif de relevés intracommunautaires
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Question parlementaire05.09.2013
L'assujettissement à la TVA des particuliers exploitant une installation photovoltaïque
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2occurrences
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1occurrence
Question parlementaire14.12.2011
Obligations. factures. véhicule. droit à déduction. directives européennes
1occurrence
Question parlementaire21.01.2011
Importation de biens. transfert. activité économique. territoire tiers. acquisition intracommunautaire
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Question parlementaire21.01.2011
Obligation de facturer. livraison intracommunautaire. personne non assujettie. vente à distance
1occurrence
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