Obligation de facturer. livraison intracommunautaire. personne non assujettie. vente à distance

Obligation de facturer

Livraison intracommunautaire

Personne non assujettie

Vente à distance

QUESTION

Le fournisseur établi en Belgique qui expédie une marchandise à une personne privée établie hors de Belgique mais dans l'Union européenne et qui - compte tenu des seuils applicables aux ventes à distance dans les différents États membre de l'Union européenne - applique la TVA belge sur cette livraison, doit-il émettre une facture répondant aux conditions de forme de l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 d'exécution du Code TVA?

REPONSE

L'honorable membre vise la situation où un fournisseur établi en Belgique livre à des particuliers non assujettis à la TVA établis dans d'autres États membres des biens qu'il transporte ou fait transporter de Belgique vers l'État membre de destination

Il est supposé que les biens visés ne font pas l'objet d'une installation ou d'un montage, ne sont pas des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise et ne sont pas vendus sous le régime de la marge

Le fournisseur n'a ni pendant l'année civile en cours ni pendant l'année civile précédente dépassé le seuil des ventes à distances fixé par l'Etat membre de destination ni opté pour le régime des ventes à distance (voir article 15, § 5, du Code de la TVA)

Sa livraison est dès lors localisée en Belgique conformément à l'article 15, § 2, deuxième alinéa, 1°, du Code de la TVA et rend la TVA belge exigible

L'honorable membre souhaite savoir si dans cette situation une facture doit être délivrée

Conformément à l'article 53, § 2, premier alinéa, 2°, du Code de la TVA, l'assujetti est tenu de délivrer une facture à son cocontractant ou d'assurer qu'une telle facture est délivrée en son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers lorsqu'il a effectué une livraison de biens visée à l'article 15, §§ 4 et 5, du Code de la TVA, pour toute personne non assujettie (ventes à distance d'un autre Etat membre vers la Belgique et de Belgique vers un autre État membre)

Cette obligation qui était reprise auparavant à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, 11°, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 est la retranscription dans le Code de la TVA belge de l'article 220 de la directive 2006/112/CE

Cette obligation concerne toutes les livraisons visées ci-avant pour lesquelles le transport est effectué par ou pour le compte du fournisseur, que le seuil des ventes à distance ait ou non été dépassé, et a entre autres pour but de permettre le calcul et le suivi de ce seuil

La facture délivrée doit répondre à toutes les conditions reprises à l'article 5 de l'arrêté royal n° 1.